Union Départementale CGT de La Creuse
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Loi travail XXL : des arguments pour le débat

mercredi 19 juillet 2017

Hiérarchie des normes : la grande remise en cause

Dans la droite ligne de la loi El Khomri, les ordonnances travail prévoient de démolir les conventions collectives en permettant aux accords d’entreprises de leur être moins favorable dans la quasi-totalité des matières du code du travail. Les droits des salariés deviendraient un objet de concurrence entre entreprises qui pourront négocier à la baisse les droits des salariés en expliquant que « c’est pour rester compétitif » ! Et comme au niveau de l’entreprise les négociateurs sont plus proches des pressions patronales ça facilite encore la casse sociale. Au final, les salariés vont perdre de nombreux droits garantis par leur convention collective : primes, jours de congés… et se retrouver avec un code du travail par entreprise !
Pour rappel, la hiérarchie des normes c’est :
- Le code du travail socle de droits pour tous les salariés
- Les conventions collectives qui améliorent les dispositions du code du travail
- Les accords de groupes ou d’entreprises qui améliorent les conventions collectives

Nos acquis les plus importants viennent non pas du code du travail ni même des accords d’entreprises mais des conventions collectives, puisque toutes améliorent les dispositions du code du travail. Elles permettent de doter les salariés de protections, garanties et droits et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise, qu’il y ait ou pas une présence syndicale ou d’instances représentatives du personnel. Elles couvrent dans notre pays 98% des salariés du secteur privé.

Grâce aux conventions collectives, voici par exemple ce qui a été obtenu :
- 6 mois de maintien du salaire en cas d’arrêt maladie Convention Collective Nationale de la chimie, pour l’industrie pharmaceutique 3 mois. Hors le Code du travail ne prévoit pas de maintien !
- Un temps de pause de 30mn pour les salariés en équipe, CCN chimie, plasturgie, industrie pharma. 20 minutes seulement dans le Code du travail.
- Une prime de froid et de chaud CCN industrie agroalimentaire alors que le code du travail ne prévoit rien !
- Etc.

La CGT porte et revendique un nouveau statut du travail salarié, la sécurité sociale professionnelle protégeant ainsi tous les travailleurs des aléas de la vie, mais cela ne peut se faire qu’en ayant pour fondation un code du travail garantissant un socle commun de droits et des conventions collectives nationales améliorant ses dispositions, augmentant ses acquis.

Voir l’intégral de l’argumentaire : "Pas de protection individuelle des salariés sans protection collective ! " dans le doc ci-joint

Fusion des instances représentatives du personnel : danger pour les salariés !

Le patronat estime que les instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, Comité d’hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, délégué syndical) sont un frein au toujours plus de productivité et de rentabilité. A défaut de pouvoir les supprimer, il réclame de les regrouper afin de réduire leurs rôles et prérogatives. C’ets ce que prévoir la Loi Travail XXL.
La CGT s’oppose à cette mesure pour plusieurs raisons et notamment parce que le regroupement des instances va mécaniquement faire supporter au même délégué toutes les prérogatives. Avec la fusion des Instances Représentatives du Personnel, il y a un danger de professionnalisation et d’un syndicat coupé de la réalité du travail et de la défense des salariés.

La construction du droit du travail depuis 120 ans, a acté la subordination du salarié (contrat de travail) à un devoir pour l’employeur de mise en santé et sécurité de ses salariés. Le CHSCT est, quant à lui, le seul rempart aux organisations du travail que l’entreprise impose lorsqu’elle sont comme souvent néfastes à la santé et sécurité des salariés (cadences infernales, mal travail, productivité, Lean management, sous-effectif…). En fusionnant les instances, le CHSCT qui avait la personnalité morale et civile lui permettant de se porter en justice, pouvait stopper des projets néfastes à la santé et à la sécurité des salariés.

Autre aspect du projet gouvernemental de fusion des IRP, la délégation unique qui en découlerait serait aussi l’instance de négociation, spoliant ainsi les organisations syndicales de leur pouvoir et prérogative en matière de négociation, le délégué syndical ne serait plus qu’un simple « représentant ».

Voir ce que la CGT propose et l’intégral de la fiche sur la fusion des IRP dans le document ci-joint.

Le contrat de travail : le salarié ne pourra plus refuser les modifications

Toute modification du contrat de travail et des éléments qui le constituent, nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. Un droit remis en cause depuis plusieurs années. Les projets d’ordonnances « Macron » ont pour volonté de pousser encore plus loin la précarisation et la flexibilisation du contrat de travail en prévoyant encore plus de cas pour lesquels un accord d’entreprise peut s’imposer à lui.
Comme tout contrat, des modifications ne sont possibles qu’avec l’accord des différentes parties qui l’ont contracté, ces dernières devant alors signer un avenant modifiant le contrat initial. Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, il ne peut pas être sanctionné pour ce motif et encore moins être licencié ! Le refus est un droit pour le salarié. Il en est de même d’un accord d’entreprise, celui-ci ne peut pas modifier le contrat de travail du salarié sans l’accord de ce dernier.

Un droit remis en cause au fil des années. D’abord par la loi Aubry de 1998, la loi « Aubry II » de 2000, ensuite par la loi de « sécurisation de l’emploi » de 2013, enfin, par la loi « El Khomri » de 2016 qui créée les accords collectifs de développement ou de préservation de l’emploi, permettant de diminuer la rémunération et d’augmenter la durée du travail sans l’accord du salarié. Mais la loi « El Khomri » de 2016 va encore plus loin que la loi de 2013, car ces accords peuvent être conclus alors même que l’entreprise ne connaît aucune difficulté économique !

Avec la Loi Travail XXL, le projet du gouvernement est de contraindre le salarié à devoir accepter tout changement de lieu de travail, de temps de travail et de rémunération, sans aucune possibilité de s’y opposer.

Pour la CGT, le contrat de travail ne devrait, dans aucun cas pouvoir être modifié sans l’accord du salarié ! Voir les propositions de la CGT ci-joint