Union Départementale CGT de La Creuse

demande de remboursement

dimanche 19 mai 2013, par Cancigh Serge

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Adresse

A , le

Monsieur le Directeur,

Je dois suivre un stage de formation économique, sociale et syndicale. Conformément aux dispositions prévues à l’article R 3142-1 et suivants du code du travail, je vous demande de bien vouloir compenser mes salaires dans la limite du 0.08/1000 de la masse salariale de l’établissement au cours de l’année telle qu’elle est prise en considération pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Je vous rappelle que le versement d’une rémunération même partielle doit intervenir au moment du stage, aucune disposition ne permet le report en fin d’année (circulaire 87/11 du 3 novembre 1987).

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.